Accident de la route – Victime – La responsabilité civile du passager garantie malgré sa faute.
Par Vincent RAFFIN le 27/04/2023
Accident de la route – Victime – La responsabilité civile du passager garantie malgré sa faute. Dans cet arrêt du 30 mars 2023 rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, le passager avait commis une faute consistant à tendre le bras droit par la fenêtre du véhicule pour jeter la cendre ... Lire la suite >